Conditions d’utilisation
CONDITIONS DE SERVICE
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions de service régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site internet www.venuzanails.com ainsi que de l'ensemble des services, fonctionnalités, contenus et outils proposés par VENUZA NAILS.
Elles constituent un contrat entre VENUZA NAILS et toute personne accédant au site, qu'elle soit simple visiteuse, cliente ou titulaire d'un compte.
Les présentes Conditions de service complètent les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique de retours et remboursements, sans s'y substituer.
En accédant au site ou en utilisant les Services proposés, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions de service et acceptez de vous y conformer.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions de service :
« Site » désigne le site internet www.venuzanails.com ainsi que l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et contenus.
« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par VENUZA NAILS, notamment la consultation du site, la création d'un compte client, les formulaires de contact, les outils de personnalisation, les services proposés via Shopify ainsi que les services numériques associés.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site, qu'elle effectue ou non un achat.
« Compte client » désigne l'espace personnel créé par un utilisateur afin d'accéder à certaines fonctionnalités du Site.
ARTICLE 3 — ACCÈS AUX SERVICES
VENUZA NAILS met tout en œuvre afin d'assurer un accès sécurisé et de qualité au Site.
Toutefois, l'accès aux Services peut être temporairement suspendu, limité ou interrompu, notamment en cas :
- de maintenance ;
- de mise à jour ;
- d'amélioration technique ;
- d'incident informatique ;
- de panne réseau ;
- de cyberattaque ;
- de force majeure ;
- ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de VENUZA NAILS.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation lorsqu'elles résultent d'un motif légitime ou d'une cause indépendante de VENUZA NAILS.
ARTICLE 4 — UTILISATION DES SERVICES
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois applicables ainsi qu'aux présentes Conditions de service.
L'utilisation des Services doit toujours être réalisée de bonne foi et dans le respect des droits de VENUZA NAILS, de ses partenaires et des autres utilisateurs.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site est interdite.
ARTICLE 5 — ÉLIGIBILITÉ
Les Services sont destinés aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat conformément à la législation applicable dans leur pays de résidence.
Les personnes mineures ne peuvent utiliser les Services qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.
L'utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'utilisation du Site sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
ARTICLE 6 — ACCEPTATION ET ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE SERVICE
Les présentes Conditions de service sont susceptibles d'être modifiées afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou des évolutions des Services proposés par VENUZA NAILS.
La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de son utilisation.
La poursuite de l'utilisation des Services après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
Lorsque la loi l'impose ou que les modifications sont substantielles, VENUZA NAILS pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
ARTICLE 7 — PLATEFORME SHOPIFY
Le Site est exploité au moyen de la plateforme Shopify.
Certaines fonctionnalités des Services peuvent être fournies directement ou indirectement par Shopify ou par des prestataires techniques partenaires.
L'utilisation de ces fonctionnalités peut être soumise aux conditions propres de ces prestataires, lorsqu'elles sont applicables.
VENUZA NAILS demeure responsable des Services qu'elle fournit directement à ses clientes, tandis que les services exploités par des prestataires tiers restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques applicables.
ARTICLE 8 — COMPTE CLIENT
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte client.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation des Services.
Chaque compte est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté, vendu ou partagé avec un tiers.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux indépendant de sa volonté.
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer VENUZA NAILS dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 — SÉCURITÉ DES SERVICES
VENUZA NAILS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté à ses Services.
Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
L'utilisateur reconnaît utiliser Internet à ses propres risques et accepte que VENUZA NAILS ne puisse garantir l'absence totale d'interruptions, de vulnérabilités, d'erreurs ou d'actes malveillants provenant de tiers.
Chaque utilisateur est responsable de la protection de son propre équipement informatique, de sa connexion Internet ainsi que des logiciels utilisés pour accéder au Site.
ARTICLE 10 — UTILISATIONS INTERDITES
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses ;
- compromettre ou tenter de compromettre la sécurité des Services ;
- accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de VENUZA NAILS ;
- contourner les dispositifs de sécurité ou de protection du Site ;
- utiliser des robots, scripts, logiciels automatisés, crawlers, spiders, scrapers ou tout procédé destiné à extraire automatiquement les données du Site sans autorisation écrite préalable ;
- introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de perturber le fonctionnement des Services ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VENUZA NAILS ou de tiers ;
- utiliser le Site afin de diffuser des contenus mensongers, trompeurs, diffamatoires, injurieux, menaçants, discriminatoires, obscènes ou contraires aux lois applicables ;
- usurper l'identité d'une autre personne ou utiliser une fausse identité ;
- tenter de contourner les limitations techniques mises en place par le Site ;
- utiliser les Services d'une manière susceptible de nuire aux autres utilisateurs ou au fonctionnement normal du Site.
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès aux Services, sans préjudice des autres droits dont dispose VENUZA NAILS.
ARTICLE 11 — UTILISATION DES CONTENUS DU SITE
Les contenus accessibles sur le Site sont exclusivement destinés à un usage personnel, privé et non commercial.
Sauf autorisation écrite préalable de VENUZA NAILS, il est notamment interdit de :
- copier ou reproduire le Site ou une partie de celui-ci ;
- republier les contenus sur un autre site Internet ;
- utiliser les contenus à des fins commerciales ;
- revendre, redistribuer ou exploiter les contenus du Site ;
- créer une base de données à partir des contenus publiés ;
- aspirer automatiquement les fiches produits, descriptions, photographies ou autres contenus du Site.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute mesure destinée à faire cesser l'atteinte portée aux droits de VENUZA NAILS.
ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ DES SERVICES
VENUZA NAILS s'efforce d'assurer un fonctionnement normal et continu du Site.
Toutefois, VENUZA NAILS ne garantit pas que les Services seront disponibles sans interruption, sans erreur ou sans ralentissement.
Le Site pourra être suspendu, totalement ou partiellement, notamment pour :
- des opérations de maintenance ;
- des mises à jour ;
- des améliorations techniques ;
- des opérations de sécurité ;
- des interventions sur les serveurs ;
- des incidents techniques ;
- ou toute autre nécessité liée au bon fonctionnement des Services.
Ces interruptions temporaires ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 13 — SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS
Le Site peut intégrer ou donner accès à des services proposés par des sociétés tierces, notamment pour le paiement, la livraison, les avis clients, les analyses statistiques, les réseaux sociaux ou toute autre fonctionnalité complémentaire.
VENUZA NAILS ne contrôle pas les services exploités par ces tiers et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de leur contenu ou des décisions prises par ces derniers.
L'utilisation de ces services demeure soumise aux conditions générales et politiques propres à chacun de leurs exploitants.
ARTICLE 14 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS
VENUZA NAILS s'efforce de fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Malgré le soin apporté à leur rédaction, certaines informations publiées sur le Site peuvent contenir des erreurs typographiques, des omissions, des imprécisions ou ne plus être totalement à jour.
VENUZA NAILS se réserve le droit de corriger, modifier, compléter ou supprimer tout contenu du Site à tout moment et sans préavis lorsque cela est nécessaire.
Aucune erreur purement matérielle ou typographique ne pourra, à elle seule, engager la responsabilité de VENUZA NAILS.
L'utilisateur demeure responsable de vérifier que les informations consultées répondent à ses besoins avant de prendre toute décision fondée sur celles-ci.
ARTICLE 15 — COMMENTAIRES, AVIS ET CONTENUS SOUMIS PAR LES UTILISATEURS
Lorsque les Services permettent la publication d'avis, de commentaires, de photographies, de vidéos, de suggestions ou de tout autre contenu, l'utilisateur demeure seul responsable des éléments qu'il choisit de publier, transmettre ou communiquer à VENUZA NAILS.
En publiant un contenu, l'utilisateur garantit :
- être titulaire des droits nécessaires ;
- que son contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ;
- que les informations communiquées sont exactes et publiées de bonne foi ;
- que le contenu respecte les lois et réglementations applicables.
VENUZA NAILS se réserve le droit, sans y être tenue, de modérer, masquer ou supprimer tout contenu manifestement contraire aux présentes Conditions de service, à la loi ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 16 — COMPORTEMENTS INTERDITS
Dans le cadre de l'utilisation des Services, il est notamment interdit :
- de publier de faux avis ou de faux témoignages ;
- de publier plusieurs avis concernant une même commande sous différentes identités ;
- d'utiliser une fausse identité ou l'identité d'un tiers ;
- de publier des informations volontairement mensongères ;
- de diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, menaçants, haineux ou discriminatoires ;
- de pratiquer le harcèlement ou l'intimidation envers VENUZA NAILS, ses représentants ou d'autres utilisateurs ;
- d'exercer une pression abusive dans le but d'obtenir un avantage commercial, un remboursement ou un traitement particulier ;
- de publier des contenus portant atteinte à la réputation de VENUZA NAILS au moyen d'informations inexactes ou volontairement trompeuses.
Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas le droit des utilisateurs de publier des avis honnêtes, sincères et conformes à leur expérience réelle.
ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site et des Services, y compris notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, créations de Nail Art, modèles de Press-On Nails, designs, catalogues, guides, fiches produits et contenus publicitaires, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de VENUZA NAILS, il est interdit de :
- reproduire tout ou partie du Site ;
- copier les créations ou les contenus ;
- diffuser les photographies ou vidéos ;
- utiliser les visuels à des fins commerciales ;
- supprimer les mentions de propriété ;
- modifier les contenus afin de les republier ;
- créer un catalogue concurrent à partir des contenus du Site.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à toute action destinée à protéger les droits de VENUZA NAILS.
ARTICLE 18 — UTILISATION DES CONTENUS PAR DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Sauf autorisation écrite préalable de VENUZA NAILS, les contenus publiés sur le Site ne peuvent être utilisés afin :
- d'entraîner un système d'intelligence artificielle à des fins commerciales ;
- d'alimenter une base de données destinée à reproduire les créations de VENUZA NAILS ;
- de générer automatiquement des contenus concurrents ;
- de créer des catalogues commerciaux reproduisant tout ou partie des créations, photographies ou visuels de VENUZA NAILS.
La présente disposition ne fait pas obstacle aux utilisations autorisées par la législation applicable.
ARTICLE 19 — LIENS VERS DES SERVICES TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet, plateformes ou applications exploités par des tiers.
Ces liens sont proposés uniquement afin de faciliter l'accès à certains services complémentaires.
VENUZA NAILS ne contrôle ni le contenu, ni les pratiques, ni les politiques de confidentialité de ces services tiers.
L'utilisateur accède à ces services sous sa seule responsabilité et est invité à consulter leurs propres conditions d'utilisation et politiques applicables.
ARTICLE 20 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
En utilisant le Site ou en communiquant avec VENUZA NAILS par voie électronique, l'utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques relatives à l'utilisation des Services, à son compte, à ses demandes ou à toute information nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Ces communications peuvent notamment être adressées par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication utilisé lors des échanges avec VENUZA NAILS.
ARTICLE 21 — SUSPENSION OU RÉSILIATION DES SERVICES
VENUZA NAILS se réserve le droit de suspendre, limiter ou mettre fin à l'accès de tout utilisateur aux Services lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas :
- de violation des présentes Conditions de service ;
- de fraude ou de tentative de fraude ;
- d'utilisation abusive du Site ;
- d'atteinte à la sécurité des Services ;
- de comportement manifestement illicite ;
- de non-respect des droits de propriété intellectuelle de VENUZA NAILS ;
- de tentative de nuire au fonctionnement normal du Site.
Lorsque les circonstances le permettent, VENUZA NAILS pourra informer l'utilisateur de cette décision.
Cette suspension ou résiliation est sans préjudice des autres droits dont dispose VENUZA NAILS en application de la loi ou des présentes Conditions de service.
ARTICLE 22 — EXCLUSION DE GARANTIE RELATIVE AU SITE ET AUX SERVICES
VENUZA NAILS met tout en œuvre afin d'assurer la qualité, la sécurité et le bon fonctionnement de son Site et de ses Services.
Toutefois, les Services sont fournis dans leur état de disponibilité au moment de leur utilisation.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, VENUZA NAILS ne garantit pas que :
- le Site sera accessible de manière ininterrompue ;
- les Services seront exempts de toute erreur ou anomalie technique ;
- les serveurs seront exempts de tout virus ou autre élément nuisible malgré les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- les informations publiées répondront en permanence aux attentes particulières de chaque utilisateur.
L'utilisateur reconnaît utiliser les Services sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 23 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la législation applicable, VENUZA NAILS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'une interruption temporaire du Site ;
- d'une panne informatique ;
- d'une indisponibilité des Services ;
- d'un incident affectant le réseau Internet ;
- d'un dysfonctionnement du matériel ou du logiciel utilisé par l'utilisateur ;
- d'une utilisation non conforme des Services ;
- d'un accès frauduleux réalisé malgré les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'un événement indépendant de son contrôle raisonnable.
Aucune disposition des présentes Conditions de service n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 24 — EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour lorsqu'il utilise les Services.
Toute information inexacte, incomplète, trompeuse ou frauduleuse susceptible de perturber le fonctionnement normal des Services pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès concerné.
VENUZA NAILS ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées communiquées par l'utilisateur.
ARTICLE 25 — ÉVOLUTION DES SERVICES
VENUZA NAILS se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services proposés sur le Site.
Ces évolutions peuvent notamment concerner :
- les fonctionnalités ;
- les outils disponibles ;
- les méthodes d'accès ;
- l'organisation du Site ;
- les technologies utilisées ;
- les partenaires techniques.
Ces modifications pourront intervenir sans préavis lorsqu'elles sont rendues nécessaires pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, de conformité réglementaire ou d'amélioration des Services.
ARTICLE 26 — FORCE MAJEURE
VENUZA NAILS ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie des Services lorsqu'un tel événement résulte d'une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- pandémie ;
- cyberattaque majeure ;
- défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire technique ;
- interruption des réseaux de télécommunication ;
- décision administrative ;
- conflit social ;
- guerre ;
- ou tout autre événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable.
Pendant la durée de ces événements, les obligations concernées sont suspendues dans la mesure où leur exécution est rendue impossible.
ARTICLE 27 — INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes Conditions de service est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée dissociable des autres.
Les autres dispositions demeureront pleinement applicables dans toute la mesure permise par la législation en vigueur.
ARTICLE 28 — ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour VENUZA NAILS de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions de service ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Toute tolérance ponctuelle ne constitue pas une modification des présentes Conditions de service et ne prive pas VENUZA NAILS de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont elle dispose.
ARTICLE 29 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions de service constituent, avec les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité, la Politique de retours et remboursements ainsi que toute autre politique publiée sur le Site lorsqu'elle est applicable, l'intégralité des règles encadrant l'utilisation des Services proposés par VENUZA NAILS.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions spécifiquement applicables à la situation concernée prévaudront, dans le respect de la législation applicable.
ARTICLE 30 — MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE
VENUZA NAILS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de service à tout moment afin de tenir compte notamment :
- d'une évolution législative ou réglementaire ;
- d'une évolution technique ;
- d'une évolution des Services proposés ;
- d'une décision de justice ;
- ou d'une nécessité liée au fonctionnement du Site.
La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de son utilisation par l'utilisateur.
L'utilisation continue des Services après publication d'une nouvelle version vaut acceptation des Conditions de service mises à jour.
ARTICLE 31 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions de service sont régies par le droit français.
Lorsque des dispositions impératives de la législation du pays de résidence de l'utilisateur lui accordent une protection qui ne peut être écartée, ces dispositions demeurent applicables.
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
ARTICLE 32 — CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions de service ou à l'utilisation des Services proposés par VENUZA NAILS, vous pouvez nous contacter :
VENUZA NAILS
15 Rue des Chênes, 46090 Espère – France
E-mail : contact.client@venuzanails.com
Site Internet : www.venuzanails.com